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Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 22 Octobre 2018.

 

  1. 1.    CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre ACCENJI, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros inscrite RCS sous le numéro 822 993 804, dont le siège social est 126, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »).

 

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 42 34 09 09, son adresse de courrier électronique est aide@accenji.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 72 822 993 804.

 

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

1.2.  La Société est propriétaire et éditeur du site Internet WWW.ACCENJI.COM (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

 

1.3.  Le directeur de la publication est Driss Saibi.

 

1.4.  Le Site propose au Client la possibilité de télécharger en ligne des logiciels de jeux vidéo  (les «  Produits »). 

 

1.5.  Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

 

Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

 

  1. 2.    APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

2.1.  Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de produits passée  par le Client.

 

2.2.  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.3.  La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

2.4.  Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.5.  Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

 

  1. 3.    COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

3.1.  Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

 

3.2.  La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

3.3.  Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

3.4.  Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

3.5.  Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘Commande avec obligation de paiement’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

3.6.  Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

 

  1. 4.    COLLABORATION DES PARTIES

 

4.1.  Le Client s'engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets du Contrat.

 

De manière générale, le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.

 

A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par la Société.

 

4.2.  Les Parties s'engagent à coopérer afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du Contrat par la Société. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais dès demande.

 

4.3.  En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la prestation, la Partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation et par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4.4.  Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dans l'exécution de la prestation s'il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.

 

 

  1. 5.    OBLIGATIONS DU CLIENT

 

5.1.  Compte-tenu de la nature des produits vendus et proposés par la Société, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.

                      

A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les prestations de services commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution des prestations.  

 

5.2.  En outre, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des prestations de services et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.

 

5.3.  Le Client mettra également à disposition tout matériel ou élément de nature à permettre à la Société d’exécuter ses obligations.

 

5.4.  Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.

 

 

  1. 6.    MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

 

6.1.  La Société s'engage à respecter le délai de livraison prévu et une fois le paiement en ligne validé par la Société.

 

6.2.  La Société s'engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d'avoir un impact négatif sur le délai de mise à disposition des produits.

 

6.3.  Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait être tenu de respecter ledit calendrier en cas d’événement de force majeure selon la définition admise en jurisprudence et par l’article 1218 du code civil et qui rendrait impossible le respect des délais.

 

6.4.  En outre, le Client reconnait et accepte que le délai annoncé par la Société ne peut être respecté qu’en cas d’exécution des obligations du Client et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les Parties.

 

 

  1. 7.    PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

7.1.  Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

 

7.2.  Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

 

7.3.  La Commande des Produits est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par la Société sur le Site.

 

7.4.  La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement d’une Commande.

 

 

  1. 8.    DROIT DE RETRACTATION

 

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant la Commande s’agissant de Produits consistant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

  1. 9.    SERVICE CLIENT

 

9.1.  Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

 

9.2.  Le service client de la Société est accessible aux horaires normaux d’ouverture des bureaux en utilisant les coordonnées suivantes :

-       email : aide@accenji.com

-       courrier : 126 Avenue Henri Ginoux 92120 Montrouge

 

 

  1. 10.   GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

 

Tous les services et produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

    

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Il est précisé à toutes fins utiles que la Société ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement des produits ou services lié à l’utilisation d’outils et logiciels tiers dont elle n’assure pas le contrôle.

 

  1. 11.  RESPONSABILITÉ

 

11.1.     La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des produits dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

11.2.     Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

11.3.     En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement des produits achetés par le Client et qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la Société.

 

11.4.     Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

 

12. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ

 

12.1.     La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

12.2.     Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale - Date de naissance

- Pays

- Mot de Passe

- Coordonnées bancaires

 

 

12.3.     La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

-          Fourniture  des services ;

-          Gestion des Commandes ;

-          Information sur le Client ;

-          Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

-          Elaboration de statistiques ;

-          Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

 

12.4.     Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. 

 

12.5.     Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

12.6.     La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

                                              

12.7.     La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

12.8.     Obligations des Clients :

-          Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

-          Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

12.9.     En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

-          L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

-          L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

-          Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

-          La nature de l'opération ;

-          Les date et heure de l'opération ;

-          L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

 

12.10.  En cas de résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du Contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

-          Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

-          Les nom et prénom ou la raison sociale ;

-          Les adresses postales associées ;

-          Les pseudonymes utilisés ;

-          Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

-          Les numéros de téléphone ;

-          Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

 

12.11.  SECURITÉ

 

12.11.1.     Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et de façon générale à tout élément fourni ou géré par la Société. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

 

  1. 13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1.     En procédant au paiement de la Commande, le Client se voit octroyer une licence d’utilisation du Produit à titre non exclusive et aux seules fins d’un usage privé pour le monde entier et sur tout support.

 

13.2.     Cette licence exclut toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles.

 

13.3.     Le Client s’engage à utiliser le Produits conformément aux conditions des présentes.

 

13.4.     Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « ACCENJI » ainsi que sur les éléments de son site Internet.

 

 

  1. 14.  NEWSLETTER

 

En donnant expressément son accord à cette fin par l’acceptation des présentes, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

 

  1. 15.  FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Chaque Partie devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat.

 

Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

 

En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

 

 

  1. 16.  RESILIATION

 

16.1.     En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

 

16.2.     La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

 

 

  1. 17.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

17.1.     Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

17.2.     En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

 

17.3.     En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige aux tribunaux compétents selon les règles de procédure civile applicable.

 

 

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